10/12/1997 | SUISSE | N°7B.237/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1997, 7B.237/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.237/1997
Date de la décision : 10/12/1997

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP). En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées après l'ouverture de la faillite doivent être traitées comme créances de faillite dans la mesure du droit de rétention légal, que le failli soit une personne physique ou morale.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-10;7b.237.1997

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