15/12/1997 | SUISSE | N°6S.669/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1997, 6S.669/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.669/1997
Date de la décision : 15/12/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibée par la LLP celui qui, en Suisse, invite des personnes à une rencontre à l'étranger destinée à les informer sur une opération étrangère, organisée selon le procédé de la boule de neige, et à les pousser à y participer. Il en va ainsi même si l'opération est autorisée par la loi étrangère.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-15;6s.669.1997

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