12/12/1997 | SUISSE | N°6S.583/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1997, 6S.583/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.583/1997
Date de la décision : 12/12/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l'art. 139 ch. 1 CP; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur s'empare d'un porte-monnaie dans la poche d'une personne âgée (qui a de la peine à marcher) au moment où celle-ci monte dans le tram, un produit de l'infraction de plus de 300 fr. peut entrer en considération; sans indices contraires, le dol éventuel correspondant doit être retenu (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-12;6s.583.1997

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