La jurisprudences de Suisse - page 5128

Art. 17 al. 1bis et 3 LCR; incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire. Le délai... 124 II 71 10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 février 1998 dans la cause Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud et E. recours de droit administratif A.- E., né en 1965, a obtenu en 1983 et 1984 un permis de conduire pour véhicules automobiles des catégories A1, A2, B, D2, E, F et G. En 1991, l'intéressé a refait son permis et, en 1993, il a reçu le droit de conduire les...

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 31 Cst.; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation art. 84 al. 2 CC. Il n'y a pas violation du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 97 et 128 OJ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 et 29 RAVS: Fixation de la cotisation des personnes n'exerçant aucune activité lucrative. Lorsqu'un assuré... 124 V 1 1. Arrêt du 30 janvier 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- Employé de la société I. SA à M., H. a pris une retraite anticipée le 1er novembre 1991. Dès le 1er janvier 1992, il a été affilié en qualité de non-actif à la Caisse de compensation du canton de Fribourg. Par décision du 27 décembre 1991, la caisse a fixé à 2'691 fr. 40 le montant annuel des cotisations de l'assuré pour...

Art. 16 al. 1 et 2 let. c, art. 17, art. 22 al. 1, art. 24 al. 2 et 2bis LAI; art. 21 et 21bis RAI: droit à l'indemnité journalière de... 124 V 113 19. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1998 dans la cause E. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- E. est né en 1974, à la trentième semaine de grossesse. Souffrant d'infirmité motrice cérébrale de type spastique, il a bénéficié de moyens auxiliaires et de mesures médicales de réadaptation de l'assurance-invalidité. .... Après avoir suivi l'école primaire et le cycle d'orientation, E. a entrepris, dès septembre 1992, une...

Art. 59 LCR et art. 75 LCR. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. Indemnité pour tort moral.... 124 III 182 32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1998 dans la cause T. contre Zurich Assurances recours en réforme A.- Le 25 octobre 1993, T., alors âgé de 15 ans et 3 mois, a accepté d'être passager d'une motocyclette conduite par son ami R., âgé de 16 ans et 4 mois. Vers 23h20, le conducteur a perdu le contrôle de la moto; il est décédé des suites de ses blessures. T. a subi diverses lésions, notamment un traumatisme crânien et une fracture à l'os...

Art. 722 al. 1 CC; acquisition de la propriété d'une chose perdue. Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence