30/01/1998 | SUISSE | N°1P.464/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 1998, 1P.464/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.464/1997
Date de la décision : 30/01/1998

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des données personnelles (consid. 3a). Il existe en principe, en droit cantonal zurichois, une base légale suffisante pour recourir à un expert aux fins d'analyser des supports de données électroniques (consid. 3b et c). La base légale fait cependant défaut s'il s'agit de confier cette mission au plaignant (consid. 3d et e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-30;1p.464.1997

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