Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/01/1998 | SUISSE | N°2P.9/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 1998, 2P.9/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.9/1997Date de la décision : 30/01/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 31 Cst.; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l'art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3). Un monopole justifié par des buts de police ou de politique sociale peut réaliser un bénéfice dans la mesure où les principes constitutionnels sur le prélèvement des contributions sont respectés (consid. 4 et 5). Le principe de la couverture des frais s'applique également aux droits régaliens dans la mesure où un monopole fiscal n'est pas autorisé (précision de la jurisprudence) (consid. 6b). Base légale pour la remise à l'Etat d'un modeste excédent (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-30;2p.9.1997
