06/02/1998 | SUISSE | N°5P.457/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1998, 5P.457/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.457/1997
Date de la décision : 06/02/1998

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer pour indigent - indépendamment de l'utilisation de ses ressources financières -, si ces dernières ne lui permettent pas de couvrir le minimum vital; lors de ce calcul, les dépenses relatives aux besoins non élémentaires ne doivent évidemment pas être prises en considération.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-06;5p.457.1997

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