124 II 71
10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 février 1998 dans la
cause Département de la justice, de la police et des affaires
militaires du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton
de Vaud et E. (recours de droit administratif)
A.- E., né en 1965, a obtenu en 1983 et 1984 un permis de conduire
pour véhicules automobiles des catégories A1, A2, B, D2, E, F et G.
En 1991, l'intéressé a refait son permis et, en 1993, il a reçu le
droit de conduire les véhicules de la catégorie A (motocycle de
grosse cylindrée).
Extraits des considérants:
2.- a) Selon l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), le permis de
conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les
conditions légales de sa délivrance ne sont pas ou ne sont plus
remplies. Ce retrait doit être ordonné pour une durée indéterminée
s'il intervient parce que le conducteur n'est pas apte à conduire un
véhicule automobile, soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes
de toxicomanie, soit
06/02/1998 | SUISSE | N°2A.325/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1998, 2A.325/1997
124 II 71
10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 février 1998 dans la
cause Département de la justice, de la police et des affaires
militaires du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton
de Vaud et E. (recours de droit administratif)
A.- E., né en 1965, a obtenu en 1983 et 1984 un permis de conduire
pour véhicules automobiles des catégories A1, A2, B, D2, E, F et G.
En 1991, l'intéressé a refait son permis et, en 1993, il a reçu le
droit de conduire les véhicules de la catégorie A (motocycle de
grosse cylindrée
10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 février 1998 dans la
cause Département de la justice, de la police et des affaires
militaires du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton
de Vaud et E. (recours de droit administratif)
A.- E., né en 1965, a obtenu en 1983 et 1984 un permis de conduire
pour véhicules automobiles des catégories A1, A2, B, D2, E, F et G.
En 1991, l'intéressé a refait son permis et, en 1993, il a reçu le
droit de conduire les véhicules de la catégorie A (motocycle de
grosse cylindrée
).
Extraits des considérants:
2.- a) Selon l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 19 d...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.325/1997Date de la décision : 06/02/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 17 al. 1bis et 3 LCR; incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire. Le délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire est incompressible, même si sa durée, fixée dans la décision de retrait, est supérieure à la période minimale d'un an prévue à l'art. 17 al. 1bis LCR (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-06;2a.325.1997
