La jurisprudences de Suisse - page 5121
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.74/1998
Art. 139 ch. 1bis aCP et art. 140 ch. 2 nCP; art. 23 al. 1 CP; brigandage qualifié arme à feu, délit impossible. Lorsque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.762/1997
Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de... 124 IV 102 19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- A la fin du mois de juillet 1996, T. a emmené L. et G., en vue de se procurer de la drogue, au domicile de A., auprès de qui elle se fournissait régulièrement en héroïne. Elle a présenté ses deux comparses comme étant des clients potentiels, mettant ainsi A. en confiance. Elle a ensuite rapidement quitté les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.813/1997
Art. 270 al. 1 PPF; qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, U.257/96
Art. 24 al. 1 LAA; art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident.... 124 V 209 35. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1998 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre M. et Tribunal administratif du canton de Genève Extrait des considérants: 4.- a aa Selon l'art. 24 al. 1 LAA, l'assuré qui souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale ensuite d'un accident a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité. Aux termes de l'art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 1998, 1P.227/1997
Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst.; liberté de vote et d'élection. Liberté de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 1998, E.16/1996
Art. 1 LEx; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE; art. 11 al. 2 LPE; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1998, 6S.127/1998
Art. 8 al. 1 LAVI; rôle de la victime dans la procédure pénale. En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour... 124 IV 137 25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois pourvoi en nullité A.- Le 12 février 1997, l'enfant F., né le 24 mars 1988, s'est sectionné l'artère fémorale droite, à la hauteur du genou, à la suite d'un accident survenu alors qu'il jouait dans l'immeuble locatif où habite Considérant en droit: 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1998, C.321/96
Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien". L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1998, 1E.2/1998
Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1998, 1P.42/1997
Art. 85 let. a OJ. Art. 7, 9 et 72 al. 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale LHID. Invalidation de l'initiative populaire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
