Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/04/1998 | SUISSE | N°1P.227/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 1998, 1P.227/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.227/1997Date de la décision : 01/04/1998
1re cour de droit public
Analyses
Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst.; liberté de vote et d'élection. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination; devoir de neutralité lors d'interventions de la collectivité publique (consid. 2); portée de l'égalité de traitement dans le domaine des droits politiques (consid. 5a). Conditions auxquelles il peut se justifier de traiter différemment les partis, en fonction de leur succès électoral, s'agissant de la fixation du montant des contributions étatiques dues pour leurs frais électoraux (consid. 5b et c). Viole la Constitution le fait de limiter le remboursement des frais d'impression des listes électorales aux seuls partis ayant obtenu au moins 7,5% des suffrages de liste par circonscription électorale (consid. 6). Est incompatible avec la liberté de vote et d'élection le refus de toute contribution publique aux petits partis n'ayant pas obtenu au moins 5 sièges lors de l'élection du Grand Conseil (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-01;1p.227.1997
