03/04/1998 | SUISSE | N°6S.74/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.74/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.74/1998
Date de la décision : 03/04/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 139 ch. 1bis aCP et art. 140 ch. 2 nCP; art. 23 al. 1 CP; brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible. Lorsque l'infraction qualifiée se distingue de l'infraction de base en protégeant un autre bien juridique, la tentative de l'infraction qualifiée entre en considération. Délit impossible de brigandage qualifié retenu dans le cas de l'auteur d'un brigandage qui croyait par erreur que l'arme à feu d'un coauteur était chargée (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-03;6s.74.1998

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