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31/03/1998 | SUISSE | N°6S.127/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1998, 6S.127/1998


124 IV 137

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars
1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16
janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal
fribourgeois (pourvoi en nullité)
A.- Le 12 février 1997, l'enfant F., né le 24 mars 1988, s'est
sectionné l'artère fémorale droite, à la hauteur du genou, à la suite
d'un accident survenu alors qu'il jouait dans l'immeuble locatif où
habite
Considérant en droit:
1.- (Recevabilité).
2.- a) Les recourants soutiennent que l'

art. 8 al. 1 LAVI, en
vertu de la formule générale selon laquelle "la victime peut
intervenir...

124 IV 137

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars
1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16
janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal
fribourgeois (pourvoi en nullité)
A.- Le 12 février 1997, l'enfant F., né le 24 mars 1988, s'est
sectionné l'artère fémorale droite, à la hauteur du genou, à la suite
d'un accident survenu alors qu'il jouait dans l'immeuble locatif où
habite
Considérant en droit:
1.- (Recevabilité).
2.- a) Les recourants soutiennent que l'art. 8 al. 1 LAVI, en
vertu de la formule générale selon laquelle "la victime peut
intervenir comme partie dans la procédure pénale", confère à celle-ci
le droit d'assister à l'administration des preuves déjà au stade de
l'enquête menée par le juge d'instruction, contrairement à ce qu'a
admis l'autorité cantonale.
b) La procédure fribourgeoise distingue la phase de l'enquête (art.
17 ss CPP/FR) et la phase des débats (art. 30 ss CPP/FR).
3.- (Suite de frais)


Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.127/1998
Date de la décision : 31/03/1998
Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 8 al. 1 LAVI; rôle de la victime dans la procédure pénale. En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les lettres a à c de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 2d). En particulier, la LAVI ne régit pas le droit de la victime d'assister à l'administration des preuves au stade de l'enquête préliminaire (consid. 2e).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-31;6s.127.1998 ?
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