26/03/1998 | SUISSE | N°1E.2/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1998, 1E.2/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.2/1998
Date de la décision : 26/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prévue par la loi sur l'expropriation ou le cas échéant pendant le délai de mise à l'enquête publique du projet dans la procé-dure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation, doivent être présentées dans cette phase de la procédure - c'est précisément son objet - et non pas déjà au stade de l'ouverture de la procédure d'expropriation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-26;1e.2.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.