03/04/1998 | SUISSE | N°6S.813/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.813/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.813/1997
Date de la décision : 03/04/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 al. 1 PPF; qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1). Art. 197 ch. 3 CP; importation de pornographie dure aux fins de consommation propre. L'acquisition et la possession de pornographie dure aux fins de consommation propre ne tombent pas sous le coup de cette disposition (consid. 3b). La fabrication et l'importation de pornographie dure sont punissables, même si l'auteur agit sans intention de la diffuser, par exemple pour la consommer lui-même (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-03;6s.813.1997

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