La jurisprudences de Suisse - page 5103
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1998, 2P.40/1998
Art. 6 par. 1 CEDH; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1998, 4C.208/1998
Cautionnement - forme authentique art. 493 al. 2 CO. Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme... 125 III 131 25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 23 décembre 1998 dans la cause S. contre la banque X. recours en réforme A.- La banque X. a accordé une limite de crédit de 100'000 fr. à J. S. S.A., qui disposait auprès d'elle d'un compte courant. Parallèlement, J. et S., administrateurs de la société, ont signé l'acte suivant: «Acte en brevet no 1172 CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR DEVANT Y., notaire à Z. ... se présentent: 1.- J. ..., 2.- S...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1998, 4C.67/1998
Art. 1 al. 2 ch. 2 et art. 17 al. 1 Convention de Lugano; exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures... 125 III 108 21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 23 décembre 1998 dans la cause Sorelec SA contre Saleh Radwan recours en réforme Par convention signée en 1992, Sorelec SA, société française qui avait effectué des travaux de construction en Libye, s'est engagée à verser à Saleh Radwan 15% des sommes dues par la Libye qui seraient effectivement recouvrées. Cet accord prévoyait une prorogation de for en faveur des tribunaux genevois. Sorelec SA a été soumise à une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1998, 4C.455/1997
Art. 8 CC. Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1998, 5C.247/1998
Adoption par un conjoint seul art. 264b al. 2 CC. Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l'art. 264b al. 2 CC... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 1998, 2P.343/1996
Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; art. 88 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ; loi sur l'égalité LEg; égalité de salaires;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 1998, 6P.108/1998
Violation des conditions mises à l'autorisation art. 46 al. 1 let. c LB; principe de la légalité art. 1er CP. Les éléments... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1998, 5C.240/1998
Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers art. 146 LP, art. 219 LP; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1998, C.306/97
Art. 24 al. 2 LACI; art. 41a al. 3 OACI. La notion de "rapport de travail ayant été interrompu pendant moins d'un an", au sens de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1998, 4P.25/1998
Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de... 125 III 65 12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1998 dans la cause M. contre B. recours de droit public A.- En septembre 1994, M. a commencé à travailler, pour une durée indéterminée, au service de B., qui exploite une entreprise de sécurité. Son activité revêtait un caractère accessoire, car il était vendeur à plein temps auprès d'une autre entreprise. Pendant une année, M. a travaillé en moyenne 26 heures par mois pour B. Le 31 octobre 1995, M. a perdu...
