Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/12/1998 | SUISSE | N°5C.240/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1998, 5C.240/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.240/1998Date de la décision : 15/12/1998
2e cour civile
Analyses
Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application des privilèges de l'ancien droit, qui ont été restreints dans le nouveau droit (art. 146 et 219 LP), se résout au regard du droit transitoire non seulement dans le cadre de la faillite et de la saisie, mais aussi dans celui de la procédure concordataire; principes régissant le comblement de la lacune (consid. 3a). Dans la procédure concordataire, qui est comparable à l'exécution forcée, l'octroi du sursis, qui marque l'ouverture de la procédure, sortit les mêmes effets que l'ouverture de la faillite et l'exécution de la saisie. Pour ce motif, la date de l'octroi du sursis concordataire, et non celle de l'homologation du concordat, est décisive pour déterminer si une créance doit bénéficier des anciens ou nouveaux privilèges de collocation (consid. 3b et 3c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-15;5c.240.1998
