18/12/1998 | SUISSE | N°6P.108/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 1998, 6P.108/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.108/1998
Date de la décision : 18/12/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP). Les éléments constitutifs de l'infraction de violation des conditions mises à l'autorisation sont trop imprécis, au regard du principe de la légalité, pour réprimer le fait d'outrepasser le champ d'activité défini dans les statuts de la banque. L'inobservation du rayon géographique d'activité ne peut donc pas tomber sous le coup de l'art. 46 al. 1 let. c LB.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-18;6p.108.1998

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