23/12/1998 | SUISSE | N°2P.40/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1998, 2P.40/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.40/1998
Date de la décision : 23/12/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement; contrôle abstrait des normes. La réglementation de l'ordonnance zurichoise selon laquelle, dans le cadre de l'exécution de la détention en vue du refoulement, l'isolement strict pendant 20 jours, comme mesure disciplinaire la plus dure, peut être décidé sans possibilité de recourir à une autorité judiciaire, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 1-3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-23;2p.40.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.