21/12/1998 | SUISSE | N°4C.455/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1998, 4C.455/1997

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.455/1997
Date de la décision : 21/12/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 8 CC. Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3). Art. 339b CO. Indemnité à raison de longs rapports de travail. Notion du contrat de travail. Il n'y a aucun contrat de travail lorsqu'il y a identité économique entre la personne juridique et son organe dirigeant (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-21;4c.455.1997

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