La jurisprudences de Suisse - page 5102
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1999, 8G.85/1998
Art. 47 al. 3 EIMP et 62 al. 2 EIMP. Mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Saisie d'objets et de valeurs. Lorsque l'Office... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1999, K.18/98
Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1999, 4C.65/1998
Convention collective de travail CCT; qualité pour agir d'une association professionnelle art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10... 125 III 82 15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. recours en réforme A.- Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages Extrait des considérants: 1.- Les juges précédents ont dénié à la demanderesse la qualité pour agir, au motif qu'elle défend...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1999, 2A.214/1997
Art. 18 LIFD; revenu provenant d'une activité lucrative indépendante; imposition des bénéfices en capital immobiliers. Le revenu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1999, 2A.33/1998
Art. 28 al. 4 Lalc, art. 2 al. 2 de l'ordonnance concernant les droits de monopole sur l'alcool ODMAlc; art. 103 OJ; détermination... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1999, U.164/97
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 105 al. 1 LAA: Assistance judiciaire en procédure administrative. Le droit à l'assistance judiciaire ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 décembre 1998, 4C.296/1998
Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1998, 1A.174/1998
Art. 55 LPE, art. 12 LPN et art. 12a LPN; qualité pour recourir des organisations d'importance nationale. La qualité pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1998, U.203/98
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. L'omission de consigner au procès-verbal des points essentiels soulevés au cours d'une audience... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1998, 2P.285/1998
Art. 12 let. b AIMPu; § 7, 14 et 33 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu; marchés publics, procédure sélective;... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
