23/12/1998 | SUISSE | N°2P.285/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1998, 2P.285/1998

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.285/1998
Date de la décision : 23/12/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 12 let. b AIMPu; § 7, 14 et 33 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu; marchés publics, procédure sélective; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification. Dans le cadre de la procédure sélective, les actes qui contiennent les règles et les critères fixés par l'adjudicateur pour la qualification des candidats constituent des documents d'appel d'offres au sens du § 14 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu et, en tant que tels, font partie intégrante de l'appel d'offres. C'est la raison pour laquelle le contenu de tels documents doit être attaqué selon les formes et délais prévus pour contester l'appel d'offres lui-même (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-23;2p.285.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.