| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1999, K.18/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : K.18/98
Date de la décision : 12/01/1999

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile. Pour les étrangers qui ne justifient pas d'un domicile en Suisse et qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour d'une durée de validité de trois mois au moins, l'assurance prend naissance à la date à laquelle le séjour a été annoncé au contrôle des habitants.

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-12;k.18.98