Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/01/1999 | SUISSE | N°8G.85/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1999, 8G.85/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8G.85/1998Date de la décision : 13/01/1999
Chambre d'accusation
Analyses
Art. 47 al. 3 EIMP et 62 al. 2 EIMP. Mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Saisie d'objets et de valeurs. Lorsque l'Office fédéral de la police - qui dispose en cette matière d'un large pouvoir d'appréciation - prononce une saisie conformément au droit par une seule décision, alors qu'il se trouve parmi les biens à saisir des objets qui ne paraissent pas devoir être remis à l'Etat requérant mais qui doivent servir à la couverture des frais, cette décision repose uniquement sur l'art. 47 al. 3 EIMP; dès lors, elle ne peut donner matière qu'à un recours devant la Chambre d'accusation (consid. 1). La saisie selon l'art. 47 al. 3 EIMP peut être ordonnée exceptionnellement en complément d'un mandat d'arrêt aux fins d'extradition et cela quand bien même la personne poursuivie a déjà été extradée (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-13;8g.85.1998
