28/12/1998 | SUISSE | N°1A.174/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1998, 1A.174/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.174/1998
Date de la décision : 28/12/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 55 LPE, art. 12 LPN et art. 12a LPN; qualité pour recourir des organisations d'importance nationale. La qualité pour recourir des organisations d'importance nationale, selon l'art. 55 LPE et les art. 12 et 12a LPN, ne peut être reconnue que si les organisations faîtières sont intervenues elles-mêmes dans la procédure d'opposition préalable devant les autorités fédérales.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-12-28;1a.174.1998

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