05/01/1999 | SUISSE | N°U.164/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1999, U.164/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.164/97
Date de la décision : 05/01/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 4 al. 1 Cst.; art. 105 al. 1 LAA: Assistance judiciaire en procédure administrative. Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts ATF 117 V 408 et 114 V 234 consid. 5). Il existe en principe, pour la procédure administrative de l'assurance-accidents résultant d'une décision sur opposition, un droit à l'assistance judiciaire découlant directement de l'art. 4 Cst.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-05;u.164.97

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.