La jurisprudences de Suisse - page 5076
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 1999, 6S.737/1999
Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Se rend coupable d'encouragement à la prostitution au sens de l'art. 195 al.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1999, 2A.642/1998
Art. 128 AIFD; art. 120 et 121 LIFD; prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1999, 5C.194/1999
Changement de nom d'un enfant de parents non mariés art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP. Le fait qu'un enfant avec une... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 1999, 1P.312/1999
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; verbalisation des témoignages importants. Droit des parties à une procédure pénale d'exiger... 126 I 15 3. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 24 novembre 1999 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud recours de droit public N. a été condamnée le 12 janvier 1999 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne à une peine de douze mois de réclusion pour diverses infractions contre le patrimoine. Elle a recouru contre ce jugement, en se plaignant notamment du fait qu'une déposition à décharge d'un témoin entendu pendant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1999, 2A.9/1998
Art. 2 let. d, art. 10 al. 2 let. d, art. 11 al. 1 let. a - c, art. 35, art. 36 LBVM RS 954.1; art. 3 al. 5, art. 38 al. 1 let. c,... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1999, 6A.48/1999
Art. 16 al. 2 LCR, art. 31 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire ou avertissement; cas de peu de gravité. Pour déterminer si... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1999, 6P.57/1999
Art. 89 al. 2 OJ et 93 al. 2 OJ; art. 272 al. 1 PPF; art. 280 al. 2 de la loi de procédure pénale schaffhousoise; recours de droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1999, I.204/98
Art. 4 Cst.; art. 1 et 19 PA; art. 57 ss PCF; art. 54, 57 al. 1, 58, 86 al. 2 LAI; art. 73, 73bis al. 1, 75 al. 1 et 2 RAI: procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1999, 5P.255/1999
Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1999, 1A.83/1999
Art. 98a al. 3 OJ; limitation des motifs de recours. Selon une disposition de droit cantonal, le recours contre une décision en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
