Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/11/1999 | SUISSE | N°I.204/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1999, I.204/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.204/98Date de la décision : 19/11/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 4 Cst.; art. 1 et 19 PA; art. 57 ss PCF; art. 54, 57 al. 1, 58, 86 al. 2 LAI; art. 73, 73bis al. 1, 75 al. 1 et 2 RAI: procédure d'instruction devant l'office cantonal de l'assurance-invalidité. - Les dispositions de la PA et de la PCF ne s'appliquent pas à la procédure d'instruction devant les offices cantonaux de l'assurance-invalidité, du moment que ceux-ci ne sont pas des autorités administratives fédérales; cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du cas va au-delà des garanties minimales prescrites à l'art. 4 Cst. - La mise en oeuvre d'une expertise par l'office cantonal de l'assurance-invalidité n'a pas le caractère d'une décision.
Références :
21.09.1999 GG 21092/99; 02.07.1996 I 341/95
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-19;i.204.98
