19/11/1999 | SUISSE | N°6P.57/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1999, 6P.57/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.57/1999
Date de la décision : 19/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 89 al. 2 OJ et 93 al. 2 OJ; art. 272 al. 1 PPF; art. 280 al. 2 de la loi de procédure pénale schaffhousoise; recours de droit public, délai de recours. Lorsque l'autorité doit de toute façon motiver par écrit sa décision après le prononcé de celle-ci, ou lorsqu'elle doit le faire dans un cas particulier, les considérants sont réputés "notifiés d'office ultérieurement" au sens de l'art. 89 al. 2 OJ (modification de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-19;6p.57.1999

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