18/11/1999 | SUISSE | N°5P.255/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1999, 5P.255/1999

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.255/1999
Date de la décision : 18/11/1999

2e cour civile

Analyses

Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur (consid. 4). Les sûretés auxquelles le créancier séquestrant peut être astreint se calculent en fonction du dommage éventuel causé par le séquestre. A cet effet, il est nécessaire de savoir si le séquestre a porté et, le cas échéant, de connaître le montant effectivement séquestré (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-18;5p.255.1999

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