La jurisprudences de Suisse - page 4983
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 1P.370/2000
Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 2P.139/2000
2P.139/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 29 juin 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par T. _ , contre la décision prise le 7 mars 2000 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office cantonal genevois de la population; irrecevabilité du recours; refus d'une autorisation de séjour sur la base de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 2P.86/1999
Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst; art. 954 CC; exigence d'une base légale en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 4P.52/2000
«AZA 3» 4P.52/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 29 juin 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Marylène Tintori, à Villars-Ste-Croix, représentée par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose la recou- rante à la Banque Migros S.A., succursale de Lausanne, à Lausanne, et Mileda, Gesellschaft für Leasing und Privatdar...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 6S.179/2000
Art. 141bis CP: utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2000, 1P.183/2000
Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma:... 126 I 219 28. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 juin 2000 dans la cause Epoux A. contre Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit public Les époux A., nés en 1928 et en 1932, sont copropriétaires de la parcelle no 219 du Registre foncier de Carouge. Ce bien-fonds de 371 m2, sis à l'angle de la Place du Marché et de la rue St-Joseph, est classé dans la zone protégée du Vieux-Carouge, régie par les art. 94 à 104 de la loi genevoise...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2000, 1P.275/2000
«» 1P.275/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 28 juin 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2000 par la Chambre d'accusa- tion du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recou- rant au Procureur général du canton de G e n è v e ; procédure pénale; décision de saisie Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2000, 6S.17/2000
Art. 146 al. 1 CP; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2000, I.269/00
«» I 269/00 Rl Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Borella, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 28 juin 2000 dans la cause S. _ , recourant, représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, Place Grand- Saint-Jean 1, Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- S. _ souffre des séquelles de brûlures graves au visage. Depuis plusieurs années, il applique chaque jour un maquillage de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2000, I.513/99
Art. 4 al. 2 en relation avec les art. 29 al. 2 et 22 LAI: Priorité de la réadaptation sur la rente. Il n'existe pas de droit à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
