Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/06/2000 | SUISSE | N°1P.370/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 1P.370/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.370/2000Date de la décision : 29/06/2000
1re cour de droit public
Analyses
Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consistant en un placement dans un établissement. Les garanties formelles fondamentales applicables à la privation de liberté en cours de procédure pénale valent également pour l'exécution anticipée - à savoir avant l'entrée en force du jugement pénal - d'une sanction privative de liberté (consid. 3a - b). Exigences quant au caractère contradictoire de la procédure de contrôle de la détention (consid. 3c - e). Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH; durée admissible de l'exécution anticipée d'une mesure de sûreté consistant en un placement dans un établissement. Problématique particulière de l'examen de la proportionnalité, du point de vue de la durée, d'une mesure provisoire de privation de liberté (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-29;1p.370.2000
