29/06/2000 | SUISSE | N°6S.179/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2000, 6S.179/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.179/2000
Date de la décision : 29/06/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 141bis CP: utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridiquement fondées. Le fait que les valeurs soient parvenues à l'auteur à la suite d'un versement erroné, ou d'un paiement à double résultant d'une inadvertance, est sans importance (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-29;6s.179.2000

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