La jurisprudences de Suisse - page 4927

«AZA 1/2» 4C.314/1992 Ie C O U R C I V I L E **************************** Séance du 21 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme Charif Feller. _ Dans la cause qui oppose le Canton du Valais, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat à Martigny, demandeur, à 1. l'Elvia, Compagnie d'Assurances S.A., représentée par Me Jean-Luc Martenet, avocat à Monthey, 2. Verglimit S.A., à Genève, représentée par Me Dominique de Weck, avocat à Genève, qui représente aussi 3. Plastiroute S.A...

Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ. Les décisions du Tribunal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«/2» 1A.246/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 20 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'hoirie X. _ , à savoir A. _ , B. _ et C. _ , tous représentés par Me Simone Walder-de Montmollin, avocate à Couvet, contre l'arrêt rendu le 8 août 2000 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, dans la cause qui oppose la recourante à Y. _ et au Département de...

«/2» 6A.79/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 20 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, MM. Wiprächtiger et Kolly, Juges. Greffier: M. Fink. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Christian Dénériaz, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 3 août 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant au Service pénitentiaire du canton de V a u d; révocation du régime de...

Art. 9 et 80e let. b EIMP; art. 69 PPF; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» C 111/00 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Frésard, Greffier Décision du 17 novembre 2000 dans la cause D. _ , recourant, contre Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Laupenstrasse 22, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A t t e n d u : que D. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement rendu le 9 mars 2000 par le Tribunal administratif du canton de Berne Cour des affaires de langue française, dans un litige en matière de remise de l'obligation de...

«AZA 7» C 206/00 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Métral, Greffier Arrêt du 17 novembre 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre C. _ , intimé, représenté par Maître Pierre Vallat, avocat, chemin de la Gare 27, Porrentruy, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- Par courrier du 28 avril 1999, l'entreprise X. _ SA a résilié, pour le 31 juillet 1999, le contrat de travail qui la liait à C. _ . Ce dernier a alors présenté à la Caisse de chômage de la Communauté sociale...

«» C 241/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 17 novembre 2000 dans la cause A. _ , recourant, contre Office public de l'emploi, Boulevard de Pérolles 24, Fribourg, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Par jugement du 15 juin 2000, le Tribunal adminis- tratif du canton de Fribourg a déclaré irrecevable en tant que recours «l'intervention» formée par A. _ contre une décision de l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg ci-après : l'office de l'emploi du 5...

«AZA 7» H 177/00 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 17 novembre 2000 dans la cause Association X. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- L'Association X. _ ci-après : l'associa- tion est affiliée en qualité d'employeur à la Caisse can- tonale genevoise de compensation ci-après : la caisse. Le 1er décembre 1988, elle a engagé B. _ , res- sortissante française, épouse d'un fonctionnaire...

«» K 112/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Métral, Greffier Décision du 17 novembre 2000 dans la cause K. _ , recourante, représentée par Maître Mireille Kübler, rue Ferdinand-Hodler 13, Genève, contre Caisse-maladie Visana, Weltpoststrasse 19/21, Berne, inti- mée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève C o n s i d é r a n t : que par décision sur opposition du 2 août 1999, la caisse-maladie Visana a levé, jusqu'à concurrence de 3'620 fr. 35, l'opposition formée par K. _ au com- mandement de payer qui lui avait ét...