21/11/2000 | SUISSE | N°4P.129/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2000, 4P.129/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.129/2000
Date de la décision : 21/11/2000

1re cour civile

Analyses

Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral applicable ne constituent pas des sentences susceptibles d'être attaquées au sens des art. 190 s. LDIP, respectivement de l'art. 85 let. c OJ. Le recours de droit public contre de telles décisions n'est donc pas ouvert (consid. 1-3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-21;4p.129.2000

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