Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/11/2000 | SUISSE | N°1A.207/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 2000, 1A.207/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.207/2000Date de la décision : 17/11/2000
1re cour de droit public
Analyses
Art. 9 et 80e let. b EIMP; art. 69 PPF; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat. Une décision sur la levée des scellés relative à des données saisies dans un but d'entraide est une décision incidente dans la procédure d'entraide (consid. 3). L'énumération des préjudices immédiats et irréparables de l'art. 80e let. b ch. 1 et 2 EIMP est exhaustive (consid. 5a-d). Lorsque un support de données contient aussi des données soumises au secret professionnel de l'avocat, le juge de la levée des scellés doit retirer lui-même les données protégées par le secret professionnel. Une décision incidente du juge de la levée des scellés qui ordonne le retrait par les autorités d'entraide et d'instruction pénale porte atteinte au secret professionnel de l'avocat (consid. 5e/aa). Néanmoins, elle ne peut pas être attaquée de façon indépendante (consid. 5e/bb-dd).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-17;1a.207.2000
