La jurisprudences de Suisse - page 4873
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2001, 5C.132/2001
«/2» 5C.132/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 18 juin 2001 Composition de la Cour: M. Bianchi, juge présidant, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre C. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Phi- lippe Paratte, avocat à Neuchâtel, et Dame C. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Françoise Desaules, avocate à Neuchâtel; modification d'un jugement de divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- C. _ , né en 1929, et dame C. _ , née en 1937, se sont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2001, 5C.5/2001
«/2» 5C.5/2001 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 18 juin 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ Assurances Générales SA anciennement Y. _ Compagnie Générale d'Assurances, défenderesse et recourante, représentée par Me J.H. Wanner, avocat à Lausanne, et R. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Alexandre Reil, avocat à Lausanne; contrat d'assurance; réticence Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 28...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2001, C.341/00
«AZA 7» C 341/00 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Meyer, Ferrari et Kernen; Wagner, Greffier Arrêt du 18 juin 2001 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Maître Philippe Vogel, avocat, avenue Juste-Olivier 17, 1002 Lausanne, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- A. _ a travaillé du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1997 en qualité de concierge à temps partiel. Du 2 octobre 1995 au 30 septembre 1996, il fut représentant de l'entreprise...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, 1P.306/2001
«/2» 1P.306/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 15 juin 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-Président du Tribunal fédéral, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par A. , actuellement détenu aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, à Orbe, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, 4C.40/2001
«/2» 4C.40/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 15 juin 2001 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu et Mme Klett, juges. Greffière: Mme Godat Zimmermann. _ Dans la cause civile pendante entre J. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat à Genève, et B. _ , défendeur et intimé; hausse de loyer; loyers usuels du quartier Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Depuis le 1er avril 1982, B. _ est loca- taire d'un appartement de sept pièces et demie, à Genève. La bailleresse est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, 4P.22/2001
«/2» 4P.22/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 15 juin 2001 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu et Mme Klett, juges. Greffière: Mme Godat Zimmermann. _ Statuant sur le recours de droit public formé par J. _ , représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à B. _ ; art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu, droit cantonal, arbitraire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, 6A.100/2000
Art. 43 CP; médication forcée; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, 6S.115/2001
Art. 148 aCP: obtention illicite de prestations complémentaires d'assurance sociale, escroquerie. Tromperie par "acte concluant".... «/2» 6S.115/2001/moh C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 15 juin 2001 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le pourvoi en nullité formé par N. _ , représenté par Me Otto Guth, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2001 par la Chambre pénale de la Cour de justice...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, C.63/01
«AZA 7» C 63/01 Mh IVe Chambre composée des Juges fédéraux Borella, Leuzinger et Kernen; von Zwehl, Greffière Arrêt du 15 juin 2001 dans la cause G. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- Licencié pour des raisons économiques par la société Y. _ SA où il occupait un poste de vendeur, G. _ a sollicité et obtenu des indemnités de chômage dès le 1er janvier 1996. Depuis cette date jusqu'au mois de septembre 1997, il n'a jamais annoncé réaliser des gains...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, H.29/01
«AZA 7» H 29/01 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Vallat, Greffier Arrêt du 15 juin 2001 dans la cause A. _ , recourant, représenté par Maître Yves Grandjean, avocat, rue du Concert 2, 2001 Neuchâtel 1, contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2001 Neuchâtel, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- A. _ a été administrateur unique avec signature individuelle des sociétés X. _ SA et Z. _ SA depuis la constitution de celles-ci; les faillites de ces...
