15/06/2001 | SUISSE | N°6A.100/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2001, 6A.100/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.100/2000
Date de la décision : 15/06/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 CP; médication forcée; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux. Cela doit aussi valoir pour la médication forcée (consid. 3d). Proportionnalité d'une médication forcée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-15;6a.100.2000

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