Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

49 078 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 2A.147/1993

Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5 PA et 97 OJ. Le recours de droit administratif est irrecevable consid. 3a, d. 2. Comme les décisions d'adjudication ne revêtent pas le caractère d'actes souverains selon l'art. 84 OJ et qu'il n'existe aucun droit juridiquement protégé à l'adjudication, une contestation matérielle de l'adjudication par la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 4P.217/1993

Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP. La LDIP n'interdit pas au droit cantonal d'instituer un recours à l'encontre des décisions du juge étatique concernant la constitution d'un tribunal arbitral, au sens de l'art. 179 al. 2 et 3 LDIP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 5P.402/1993

Art. 961 al. 3 CC; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les dispositions du droit cantonal de procédure ne peuvent influencer le cours du délai imparti par le juge au requérant pour faire valoir son droit en justice consid. 2. ...119 II 434 87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod recours de droit public A.- Le 3 mai 1991, Max Gay-Balmaz a requis l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle no 947 recte: no 946 de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, I.179/93

Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif consid. 2. Art. 47 al. 2 première phrase LAVS en corrélation avec l'art. 49 LAI: péremption du droit de demander...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1993, 1P.493/1991

Art. 8 et 10 CEDH: Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat. Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression. Refus de transmettre des lettres adressées par un détenu à un tiers et contenant des remarques inconvenantes et injurieuses à l'égard de l'autorité consid. 3b et c. Le refus de transmettre une lettre adressée par un détenu à un avocat viole en l'espèce l'art. 8 CEDH, disposition selon laquelle une telle correspondance constitue un moyen de communication privilégié. Le respect du secret prévaut en principe...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.135/1992

Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air; art. 11 et 12 LPE; art. 12, 28 et 31 ss OPair; art. 21 al. 2 LAT. Comment apprécier une demande de permis de construire un immeuble de bureaux, conforme à l'affectation de la zone, dans une région où les valeurs limites d'immissions de dioxyde d'azote et d'ozone ne pourront être respectées dans le délai au 1er mars 1994 fixé par la Confédération consid. 4? II y a lieu de modifier le plan d'affectation, lorsque l'activité du bâtiment doit être limitée pour parvenir à une réduction de la pollution...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.150/1992

Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif consid. 2e. Le propriétaire a le devoir de collaborer à la procédure d'assainissement d'une installation de chauffage existante consid. 3c. La décision d'assainissement qui concerne un seul propriétaire d'installation de chauffage n'échappe pas de manière générale à la perception d'un émolument consid. 4b. L'art. 48...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.172/1991

Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE, art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées consid. 4 et 7d. 2. Rapport entre les dispositions sur la modification notable d'installations fixes art. 8 al. 2 et 3 OPB et celles sur l'assainissement art. 17 et 18 LPE, art. 13 ss OPB; il s'agit en l'espèce d'un assainissement consid. 5d et 7a. Exercices de tir pour lesquels des allégements à l'obligation d'assainir peuvent être...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1P.542/1993

Art. 2 Disp. trans. Cst. force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?. Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne violent pas le droit civil fédéral en continuant de retenir, en garantie des frais échus ou à échoir de la procédure pénale en cours contre l'époux, des biens appartenant précédemment à celui-ci et attribués définitivement à l'épouse sur la base du régime matrimonial. ...Texte original en allemand : voir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1993, 2A.385/1993

Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE consid. 3. 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH consid. 4. 3. Le fait que l'étranger soit entré illégalement en Suisse ne justifie pas, à lui seul, son internement consid. 5. ...119 Ib 423 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés recours de droit administratif A.- S. C., ressortissant algérien, est, selon ses dires, entré en Suisse en 1988. Depuis lors, il s'est rendu coupable de nombreux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.