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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1996, G.24/1996

Art. 65 ss PPF; art. 12 et 25 al. 1 EIMP; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié l'exécution d'une procédure relative aux "autres actes d'entraide", ne peuvent pas donner matière à un recours devant la Chambre d'accusation. Seul le recours de droit administratif est ouvert contre de telles mesures consid. 1b; changement de jurisprudence. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1996, C.24/96

Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif de suspension du droit à l'indemnité de chômage. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, 1A.307/1995

Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de fourrage pour nourrir les animaux de l'exploitation et les chevaux en pension consid. 3c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, 1P.672/1995

Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente consid. 2b. Buts et modalités du remaniement parcellaire à péréquation réelle. Celui-ci aboutit à une compensation, entre les propriétaires, des avantages et des inconvénients résultant de l'établissement du plan d'affectation; il tend à réaliser l'objectif de l'art. 5 al. 1 LAT consid. 3. Les enquêtes publiques successives, dont les...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, H.182/93

Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart. ...122 V 182 26. Arrêt du 28 juin 1996 dans la cause Jeanne C. contre Caisse de compensation AVS commerce de gros et commerce de transit et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- A. et Jeanne B. se sont mariés en 1977; de cette union est né, le 10 octobre 1981, l'enfant Jérôme A. Le divorce des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, U.85/94

Art. 20 al. 2 LAA, art. 31, 32 al. 5 et 33 al. 1 OLAA. Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les membres de la famille, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI nouvellement allouées doivent être portées en déduction du gain assuré pour le montant qui eût été pris en considération si l'assuré avait déjà eu droit à la rente complémentaire ou à la rente pour enfants au moment où le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1996, 1A.122/1995

Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse RS 0.725.122 fixe le tracé de cette route et règle définitivement les conditions pour atteindre le but de l'accord; il ne contient en particulier aucune réserve en faveur d'une procédure d'autorisation de droit interne consid. 4b-d. Conséquences de la primauté du droit international sur la procédure...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1996, 4C.372/1995

Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie. Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l'art. 197 al. 1 CO, et la garantie indépendante, qui est soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO consid. 4 et 5. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1996, H.39/96

Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6ss RAVS. - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé originairement le statut de cotisant à se déterminer sur ce point. - In casu, l'activité d'une "hôtesse", dont la tâche consiste à entretenir des conversations téléphoniques dans le cadre d'un télékiosque, a été qualifiée d'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. ...Texte original en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 1996, 6S.39/1996

Art. 305bis CP; art. 19 LStup; art. 68 CP; blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent consid. 2c. 2. La réalisation de la circonstance aggravante du métier se détermine selon les mêmes critères pour le trafic de drogue art. 19 ch. 2 let. c LStup et le blanchissage d'argent art. 305bis ch. 2 let. c CP consid. 2d. 3. Le blanchissage d'argent et les infractions à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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