21/06/2001 | SUISSE | N°4C.79/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2001, 4C.79/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.79/2001
Date de la décision : 21/06/2001

1re cour civile

Analyses

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répartition des tâches selon l'art. 163 al. 2 et 3 CC reposant sur des motifs étrangers au sinistre (consid. 4b). Calcul du dommage résultant de l'atteinte portée à la capacité de collaborer dans l'entreprise de l'époux (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-21;4c.79.2001

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