Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/06/2001 | SUISSE | N°5C.205/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2001, 5C.205/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.205/2000Date de la décision : 21/06/2001
2e cour civile
Analyses
Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC). Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contestation de la demande de renseignements (consid. 1b/cc). En l'absence de réunion matrimoniale (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), les libéralités que le testateur a faites de son vivant doivent entièrement être prises en considération dans le cadre du rapport successoral (consid. 2). L'art. 610 al. 2 CC oblige les héritiers à se communiquer tout ce qui pourrait paraître objectivement propre à influencer d'une façon ou d'une autre le partage. Ainsi en va-t-il, sans égard aux relations matrimoniales, des libéralités entre vifs que le testateur a faites (consid. 3 et 4a).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-21;5c.205.2000
