La jurisprudences de Suisse - page 4829
Page 4829 des 53 055 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2001, 5P.39/2001
«/2» 5P.39/2001 IIe C O U R C I V I L E *************************** 3 août 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Meyer, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représentée par Me Claude Brügger, avocat à Tavannes, contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura; art. 9, 13, 29 al. 2, 30 al. 1 Cst., 6 § 1 et 8 CEDH; retrait du droit de garde Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Y. _ , né le 25 février...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2001, C.105/01
«AZA 7» IIIe Chambre composée des Juges Schön, Spira et Ursprung; Beauverd, Greffier Arrêt du 3 août 2001 dans la cause D. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, Rue de Montbril- lant 40, 1201 Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- D. _ , a bénéficié d'indemnités de chômage notamment durant la période du 1er juin 1998 au 22 avril 1999. Par prononcé du 10 mai 2000, l'Office cantonal gene- vois de l'assurance-invalidité a constaté que le prénommé présentait une invalidité de 100 % depuis le 23...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2001, 1P.372/2001
«/2» 1P.372/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 août 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Nay et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit public formé par H. _ , représenté par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 30 avril 2001 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant aux époux A. _ et à la Municipalité de Prangins; permis de construire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2001, 1P.445/2001
«/2» 1P.445/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 août 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Nay et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par B. _ , représentée par Me Ralph Schlosser, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 30 avril 2001 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud; indemnisation du prévenu acquitté Considérant en fait et en droit: 1.- B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2001, 7B.127/2001
Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2001, 7B.179/2001
«/2» 7B.179/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES ***************************************** 2 août 2001 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, MM. Merkli et Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par A. _ , contre la décision rendue le 4 juillet 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du can- ton de Genève; avis de saisie Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Au terme d'une poursuite en réalisation de gage mobilier no 96 118109 U qu'elle a intentée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2001, B.17/99
Art. 6, 36 et 49 LPP: Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix. Est conforme à la loi la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2001, 2P.107/2001
2P.107/2001 2A.147/2001 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 31 juillet 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Hungerbühler, juge présidant, Müller et Berthoud, juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif et sur le recours de droit public formés par l'Association X. _ et Y. _ SA, toutes deux représentées par Me Pascal Pétroz, avocat à Genève, contre la décision prise le 9 mars 2001 par le Vice-Président du Tribunal administratif du canton de Genève, dans la cause qui oppose...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2001, 6S.243/2001
Art. 8 CC, art. 47 CO, art. 8 et 9 LAVI; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2001, I.1/01
«AZA 7» I 1/01 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 31 juillet 2001 dans la cause A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat, rue de la Gruère 7, 2350 Saignelégier, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé, et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Porrentruy A.- A. _ a exploité, à titre indépendant, une entreprise de charpenterie, couverture, menuiserie jusqu'en 1997. Dès 1995, elle a rencontré des...
