02/08/2001 | SUISSE | N°7B.127/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2001, 7B.127/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.127/2001
Date de la décision : 02/08/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s'étend pas aux créances de frais de rappel et d'administration de l'assureur (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-02;7b.127.2001

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