31/07/2001 | SUISSE | N°6S.243/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2001, 6S.243/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.243/2001
Date de la décision : 31/07/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 8 CC, art. 47 CO, art. 8 et 9 LAVI; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des parties sont déterminés par le droit cantonal de procédure (consid. 2d). Lorsque le lésé exige une réparation morale plus élevée que celle qui résulte de la jurisprudence publiée et des circonstances d'espèce déterminantes connues du tribunal, il lui appartient de prouver les éléments qui pourraient justifier une indemnité supérieure (consid. 2e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-31;6s.243.2001

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