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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, B.15/92

Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP; une telle conclusion doit être déclarée irrecevable. ...119 V 11 3. Arrêt du 22 février 1993 dans la cause B. contre Fondation commune Banque cantonale vaudoise - deuxième pilier BCV et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Jean B. est l'administrateur unique de la sociét...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, H.10/92

Art. 81 al. 3 RAVS. Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l'art. 81 al. 3 RAVS - a été ou non exercé en temps utile doit être déterminé avec certitude. La règle de la vraisemblance prépondérante, usuelle en droit des assurances sociales, n'est pas applicable dans un tel cas. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, P.17/92

Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC. Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les orphelins ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité consid. 1. Art. 24 OPC-AVS/AI, art. 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a OPC-AVS/AI. En cas de retard ou d'omission dans l'annonce d'un changement déterminant au sein de la communauté de personnes art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire doit également être modifiée rétroactivement à partir du moment fixé à l'art. 25 al...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1993, 2A.288/1992

Art. 54 et 57 StF, art. 4 de l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période de 1993 à 1996; réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1. La réélection d'un fonctionnaire sous réserve de la suppression du poste constitue en principe une décision finale susceptible d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif consid. 1. 2. L'autorité de nomination doit vérifier lors de la réélection d'un fonctionnaire si le poste sera vraisemblablement maintenu au cours de la période administrative à venir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1993, B.3/1993

Retard injustifié. Lorsqu'un office des faillites, en raison du manque de personnel, accumule du retard dans la liquidation des affaires, l'autorité cantonale de surveillance doit prendre des mesures. En l'espèce, celle-ci aurait pu, sur la base du droit cantonal, insister pour qu'il soit fait appel à du personnel supplémentaire, et faire en sorte que soit présentée une demande de prolongation du délai pour liquider la faillite. Elle aurait pu alors inviter l'office des faillites à clore dans le délai utile la procédure de faillite en souffrance consid. 2. Le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 5C.156/1992

Action en pétition d'hérédité art. 598 al. 1 CC; présomption de propriété art. 930 al. 1 CC; fardeau de la preuve art. 8 CC. 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de propriété invoqué par le défendeur, in casu une donation consid. 4a. 2. Le fait que le défendeur ne soit pas en possession des biens - en l'occurrence un livret d'épargne au porteur bloqué en main de la banque - ne constitue pas un obstacle à l'introduction de l'action consid. 4b. 3. Le demandeur doit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6A.83/1992

Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic consid. 1. 2. La libération anticipée constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que si de bonnes raisons font penser qu'elle sera inefficace. Lorsque...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6S.251/1992

Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverses infractions constituent une entité du point de vue de la prescription, si bien que le délai de prescription ne commence à courir pour l'ensemble qu'à partir de la commission de la dernière d'entre elles consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6S.547/1992

Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres consid. 2c/aa. Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le mandat d'approuver les factures des entreprises au sens des normes SIA, il est en droit d'attendre que ce dernier accomplira son devoir sur tous les points. La déclaration mensongère de l'architecte selon laquelle la facture approuvée correspond à la vérité constitue un faux intellectuel si elle...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1993, 4A.14/1992

Droit du créancier à la consultation des comptes art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin. CC. L'art. 704 aCO et l'art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l'art. 697h al. 2 CO, n'a pas été instituée dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs. Par conséquent, en vertu du principe de la non-rétroactivité ancré à l'art. 1er Tit. fin. CC, c'est le droit de la société anonyme en vigueur avant le 1er juillet 1992 qui demeure applicable consid. 1b. ...Texte original en allemand : voir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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