La jurisprudences de Suisse - page 4722

Art. 5 et 9 Cst.; art. 2, 3, 17 et 32 Cst./GR; principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«AZA 7» K 113/01 Mh IIe Chambre Mme et MM. les juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 15 mars 2002 dans la cause A. _ , recourant, représenté par son père, B. _ , contre SUPRA Caisse-maladie, chemin de Primerose 35, 1007 Lausanne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne C o n s i d é r a n t : que A. _ a été renversé par une voiture le 20 avril 1995 et a dû être hospitalisé; que par lettre du 4 mai 1995, la Supra, caisse-maladie du prénommé, a informé le père de celui-ci, B. _ , qu'en application d'une convention...

T 0/2 1P.113/2002/col Arrêt du 14 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Thélin. Z. _ , actuellement détenu, recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat, place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne, contre X. _ , agissant par son père, lui-même représenté par Me Eric Stauffacher, avocat, avenue du Théâtre 7, 1002 Lausanne, intimée, Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, quai Maria-Belgia 18, case postale, 1800 Vevey...

T 0/2 1P.33/2002/col Arrêt du 14 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Thélin. D. _ , recourant, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. procédure pénale recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 août 2001 Considérant: Que par arrêt du 17 août 2001, la Cour de cassation pénale du...

«/2» 4C.370/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 14 mars 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre T. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean- Bernard Waeber, avocat à Genève, et F. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Jacques Barillon, avocat à Genève, et la Caisse de chômage S.I.B., rue Necker 15, à Genève, intervenante; contrat de travail; abandon de poste; licenciement immédiat Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

«/2» 5C.239/2001/otd IIe C O U R C I V I L E ***************************** 14 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours en réforme interjeté par D. _ , représenté par Me Michel de Palma, avocat à Sion, contre le jugement rendu le 19 juillet 2001 par le Juge III du dis- trict de Sion, dans la cause opposant le recourant à la Chambre pupillaire de S i o n; art. 370 CC: prononcé d'une interdiction Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par...

«/2» 5P.363/2001 IIe C O U R C I V I L E *************************** 14 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Escher, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Louis Waltenspuhl, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à dame X. _ , représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate à Genève; art. 9 Cst.; mesures provisoires de divorce Vu les pièces du dossier...

«AZA 7» U 120/01 Kt IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner Arrêt du 14 mars 2002 dans la cause G. _ , recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, 1870 Monthey, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- a G. _ , né le 15 mai 1949, a travaillé dans la maçonnerie au service de l'entrepreneur B. _ , à F. _ , qui l'a engagé dès 1977. A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance...

Rapport Juge déléguée: Yersin Greffier/ère: Dubey T 0/2 2A.416/2001/dxc PROJET Arrêt du 12 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli, greffier Dubey. X. _ , Y. _ , Z. _ , recourants, tous les trois représentés par Me Douglas Hornung, avocat, c/o Etude Fontanet Jeandin Hornung, 84, rue du Rhône, 1204 Genève, contre Administration fédérale des contributions, 3003 Berne. entraide administrative à l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique à Washington recours de droit...

«/2» 4C.195/2001 Ie C O U R C I V I L E ************************ Séance du 12 mars 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Favre, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre M.K. _ , L.K. _ et A.K. _ , demandeurs et recourants principaux, tous les trois à Porrentruy, repré- sentés par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, et l'Assurance X. _ , à Zurich, défenderesse et recourante par voie de jonction, représentée par Me Pierre Vallat, avocat à Porrentruy; perte de soutien; tort...