15/03/2002 | SUISSE | N°2P.192/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 2002, 2P.192/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.192/2001
Date de la décision : 15/03/2002

2e cour de droit public

Analyses

Art. 5 et 9 Cst.; art. 2, 3, 17 et 32 Cst./GR; principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique. En tant qu'établissement public autonome, le "Service psychiatrique" du canton des Grisons ne fait pas partie à proprement parler de l'administration cantonale au sens de l'art. 17 Cst./GR. Toutefois, comme la constitution cantonale n'accorde aucune compétence législative audit établissement, celui-ci ne peut légiférer lui-même que si la compétence réglementaire lui est valablement transmise (consid. 2). Délégation en blanc; exigences posées à la délégation de compétences législatives en matière de statut du personnel (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-15;2p.192.2001

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