La jurisprudences de Suisse - page 4694
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 5C.109/2002
T 0/2 5C.109/2002 /viz Arrêt du 11 juin 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann et Hohl, greffier Abrecht. A. _ , recourante, représentée par Me Corinne Nerfin, avocate, boulevard Jaques-Dalcroze 2, 1204 Genève, curatelle d'assistance éducative art. 308 CC recours en réforme contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 17 avril 2002 Faits: A. A. _ , née à Zurich en 1968, et B. _ , né à Lausanne en 1952, ont entretenu une liaison dont sont issus les enfants C. _ , né en 1988, et D. _ , née en 1994, tous deux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 5C.6/2002
Art. 153 et 151 aCC; modification d'une rente d'entretien. Pour la modification d'un jugement de divorce selon les dispositions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 5P.125/2002
«/2» 5P.125/2002 IIe C O U R C I V I L E *************************** 11 juin 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mmes Nordmann et Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par F. _ , représentée par Me Karin Grobet Thorens, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 18 février 2002 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à O. _ , représentée par Me Jean-Pierre Oberson, avocat à Genève; art. 9 et 29 Cst.; avance de frais, aliments Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 5P.48/2002
T 0/2 5P.48/2002 /frs Arrêt du 11 juin 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Revey. A. _ époux, recourant, représenté par Me Philippe Girod, avocat, rue Plantamour 42, 1201 Genève, contre Dame B. _ épouse, intimée, représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate, 3, place de la Taconnerie, 1204 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures protectrices recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 6S.82/2002
Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir... «/2» 6S.82/2002/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* Séance du 11 juin 2002 Présidence de M. Schubarth, Président. Présents: M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et M. Karlen, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me François Canonica, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 1er février 2002 par la Cour de cassa- tion...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, C.18/01
«AZA 7» C 18/01 Tn IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 11 juin 2002 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre J. _ SA, intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- a Dans le cadre d'une révision des dossiers de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage la caisse, le Secrétariat d'Etat à l'économie seco a constaté que la société J. _ SA, entreprise de génie civil, avait bénéficié à tort d'un montant de 58 272 fr. 25 à titre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, I.40/01
Art. 19 et 51 LAI; art. 9 et 9bis RAI: Droit aux indemnités particulières pour les transports liés à des mesures... «AZA 7» I 40/01 Mh Ière Chambre MM. les juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Vallat Arrêt du 11 juin 2002 dans la cause A. _ , recourante, représentée par ses parents, B. _ et C. _ , eux-mêmes représentés par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, U.42/02
«AZA 7» U 42/02 Tn IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, et Ferrari, Geiser, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 11 juin 2002 dans la cause J. _ , recourant, représenté par Me Manfred Stucky, avocat, rue du Marché 1, 3960 Sierre, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- a J. _ a travaillé en qualité de chauffeur- livreur au service de l'entreprise X. _ . A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2002, 1A.102/2002
T 0/2 1A.102/2002/col Arrêt du 10 juin 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Kurz. M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extradition à la France recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 avril 2002 Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2002, 2P.141/1999
Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al.... T 0/2 2P.141/1999 2A.194/2001 2A.212/1999 2A.530/1998 Arrêt du 10 juin 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli. greffier Addy. Banque X. _ de H. _ , recourante, représentée par Pierre Siegenthaler, avenue de la Gare 24, case postale 1108, 1870 Monthey, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion, Juge...
