La jurisprudences de Suisse - page 4667
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2002, 1A.115/2002
T 0/2 1A.115/2002/sch Arrêt du 20 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Alec Reymond, avocat, Keppeler Associés, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 360, 1211 Genève 17, contre Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en matière pénale avec...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2002, 7B.115/2002
Art. 275 LP; exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès... T 0/4 7B.115/2002 /dxc Arrêt du 20 août 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. X. _ , recourant, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. Séquestre recours LP contre l'arrêt de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2002, C.363/01
T 0 C 363/01 Arrêt du 20 août 2002 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Kernen et Frésard. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, contre Caisse de chômage de la CVCI, avenue d'Ouchy 47, 1006 Lausanne, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 novembre 2001 Faits : A. S. _ a été licencié pour raisons économiques avec effet au 31 mai 1999. Le 16 avril 1999, il a demandé le versement d'indemnités de chômage à partir du 1er juin suivant. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2002, H.74/01
T 7 H 74/01 Arrêt du 20 août 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Vallat Hôpitaux X. _ , recourants, représentés par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 24 novembre 2000 Faits : A. A.a Les Hôpitaux X. _ ci-après: les Hôpitaux X. _ emploient de nombreux médecins qui ont la possibilité, soumise à autorisation, de se constituer...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2002, I.382/02
«AZA 7» I 382/02 Bh IIe Chambre Mme et MM. les juges Widmer, Kernen et Frésard. Greffier : M. Vallat Arrêt du 20 août 2002 dans la cause B. _ , 1940, recourant, représenté par son épouse M. _ , contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Considérant en fait et en droit: que B. _ , né en 1940, ressortissant luxem- bourgeois, a demandé à être mis au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité demande datée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2002, U.343/01
«AZA 7» U 343/01 Bh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Arrêt du 20 août 2002 dans la cause G. _ , 1960, recourante, représentée par Me Alain Ribordy, avocat, Rue St-Pierre-Canisius 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- G. _ était assurée contre le risque d'acci- dents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA. Le 2 août 1995, elle s'est blessée à la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2002, 2P.227/2001
T 0/2 2P.227/2001 /dxc Arrêt du 19 août 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Merkli, greffier Langone. X. _ , requérante, représentée par Me Peter Schaufelberger, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne, contre Chef du Département des finances du canton de Vaud, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne. Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2001 2P.189/2000 Faits: A. X. _ a été engagée en 1987 au service de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2002, 4C.145/2002
Bail à ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail art. 253b al. 1 et 269d CO. Distinction... T 0/2 4C.145/2002/sch Arrêt du 19 août 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffier Carruzzo. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me François Zutter, avocat, boulevard Helvétique 27, case postale 3055, 1211 Genève 3, contre Y. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2002, 7B.147/2002
T 0/2 7B.147/2002/sch Arrêt du 19 août 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher et Meyer, greffier Fellay. X. _ , recourante, représentée par C. _ , contre Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dette et de faillite du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. réalisation d'une part de succession indivise recours LP contre le jugement de l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dette et de faillite du canton du Valais du 28 juin 2002 Vu: le jugement attaqu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2002, C.234/01
T 7 C 234/01 /Kt Arrêt du 19 août 2002 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Présidente, Kernen et Frésard. Greffier : M. Vallat Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et, de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2301 La Chaux-de-Fonds, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 18 juin 2001 Faits : A. B. _ , né en 1950, était administrateur de la société G. _ . Ensuite de la faillite de cette sociét...
