11/07/2002 | SUISSE | N°6S.114/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2002, 6S.114/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.114/2002
Date de la décision : 11/07/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP). L'art. 11 al. 1bis de l'Ordonnance sur l'indication des prix prévoit que pour les services à valeur ajoutée proposés aux numéros de téléphones commençant par 156 ou 0906 le prix des dix premières minutes doit être indiqué, soit de vive voix soit par un message automatique durant les vingt premières secondes qui suivent l'établissement de la liaison. Cette disposition n'outrepasse pas les limites du large pouvoir d'appréciation reconnu au Conseil fédéral dans le domaine de l'indication des prix; elle permet également d'atteindre le but recherché, soit celui de la protection des consommateurs.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-11;6s.114.2002

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